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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

26. Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un membre de l’Ordre indique dans son dossier professionnel les motifs qui justifient la tenue d’une telle enquête.

Décision 2002-02-06, a. 26.

C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 26Versions de la disposition

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Article 26
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